Ville de l'Épiphanie
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Cour municipale

Les bureaux de la cour municipale de L’Assomption desservent également les citoyens et citoyennes de la Ville de L’Épiphanie. La greffière de la cour municipale s’occupe de la perception des constats d’infraction. À ce titre, elle peut prendre des ententes relatives aux modalités de paiement, les mandats d’emprisonnement, les travaux compensatoires, etc.

Coordonnées :

399, rue Dorval, L'Assomption (Québec) J5W 1A1
Téléphone : 450 589-5671, poste 211
Télécopieur : 450 589-4512
Courriel : courmunicipale@ville.lassomption.qc.ca

Salle d'audience :

Centre communautaire
379, rue Dorval, L’Assomption
Greffière : Madame France Harvey

 

Votre constat d’infraction peut être payé dans les 30 jours suivants la date de signification, selon différents modes de paiements :