Droits de mutations



Droit sur les mutations immobilières (taxes de bienvenue)


Droit sur les transferts d’immeuble:
En vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :

•Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ : 0,5 %
•Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %
•Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ : 1,5 % Base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutations est la plus élevée parmi les montants
suivants:

•Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
•Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (prix de vente);
•Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée).

Exemple:
Voici le calcul pour une résidence achetée au montant de 300,000 $:
50 000 $ x 0,005 = 250 $
200 000 $ x 0,010 = 2 000 $
50 000 $ x 0,015 = 750 $
Total = 3 000 $

Exonération:
Dans certains cas spécifiquement prévus par la loi, il est possible pour un acquéreur d’être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière. Dans un tel cas, l’article de loi concernant la nature de l’exonération sera inscrit dans l’acte de vente par le notaire.

Malgré cette exonération, un droit supplétif peut être exigé à l’acquéreur.

Droit supplétif:
La Ville de L’Épiphanie impose un droit supplétif au droit de mutation dans presque tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération prive la Ville du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif : maximum de 200 $.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont:
•au comptoir de la réception de l’hôtel de ville: argent comptant, carte de débit,
mandat poste ou chèque libellé à l’ordre de la Ville de L’Épiphanie;
•au comptoir de certaines institutions financières;
•au guichet automatique;
•par Internet (AccèsD).