Cour municipale

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Écrit par Cité Web Média le . Publié dans Cour municipale



Cour municipale :

Les bureaux de la cour municipale de L’Assomption desservent également les citoyens et citoyennes de la Ville de L’Épiphanie. La greffière de la cour municipale s’occupe de la perception des constats d’infraction.  À ce titre, elle peut prendre des ententes relatives aux modalités de paiement, les mandats d’emprisonnement, les travaux compensatoires, etc.

Coordonnées:
399, rue Dorval, L'Assomption (Québec)
J5W 1A1
Téléphone : 450 589-5671, poste 211
Télécopieur : 450 589-4512
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Salle d'audience :
Centre communautaire
379, rue Dorval, L’Assomption
Greffière : Madame France Harvey

Votre constat d’infraction peut être payé dans les 30 jours suivants la date de signification, selon différents modes de paiements :

- Courrier :
chèque ou mandat-poste
- Hôtel de Ville de L’Assomption :
argent comptant ou chèque ou mandat-poste ou paiement direct/Interac
- Caisse Desjardins :
argent comptant ou chèque ou mandat-poste ou guichet automatique ou comptoir
- Internet :
paiement avec AccèsD S.I.P.C. 2489 ou sur le site de la Banque Nationale